PRÉSENTATION ET MISSIONS DU SERVICE PUBLIC SPANC

> Dossier de demande de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente d'un bien TÉLÉCHARGER ICI 

> Dossier de demande d'installation d'assainissement non collectif (dossier DIDAA 2024) : 

 (télécharger les documents ci-dessous) : 

Formulaire DIDAA 2024

Documents pour dossier

Renseignements divers

• Agent : Valérie AMADIO

• Missions du SPANC :

- contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations de l’Assainissement Non Collectif,
- contrôle périodique du bon fonctionnement et d’entretien des installations d’Assainissement Non Collectif,
- conseil et assistance administratifs et techniques permanents pour l’ensemble des usagers ; communication,
- contrôle et suivi des installations d’assainissement collectif.

Ce service assure, en collaboration avec d’autres services du SAT, des renseignements d’urbanisme qui consistent à des contrôles sur le terrain, à la rédaction de documents, des repérages sur site, renseignements DICT,…..
Cette activité concernant l’urbanisme nécessite pas mal d’heures de travail de la part des agents concernés et tout cela sans contribution financière de quiconque.

Les arrêtés d’application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, en date du 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel, précisent :

• les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution inférieure à 1,2 kg / j de DBO5 (soit l’équivalent de 20 personnes) qui définissent quels systèmes sont autorisés, dans quelles conditions et les modalités d’agrément de systèmes innovants et compacts (liste à disposition et mise à jour régulièrement) ;

• les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, les points de contrôle à effectuer dans le cadre d’un diagnostic de l’existant et dans le cadre de la mise en place d’une installation neuve ;

• les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des assainissements non collectifs ;

• la liste des entrepreneurs agréés auxquels vous pourrez faire appel pour l’entretien de vos ouvrages d’assainissement, celle-ci sera disponible auprès de la préfecture et du SPANC dès sa publication.

A cette règlementation s’applique aussi la Loi de Grenelle II 2010-788 du 12 juillet 2010, plus précisément l’article 159 qui réaffirme les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et l’article 160 qui définit l’utilisation du rapport établi lors du contrôle et plus particulièrement signale qu’il doit être joint à la vente de l’immeuble à partir du 1er janvier 2011 et qu’en cas de non-conformité, l’acquéreur a un an pour effectuer les travaux.