Les modalités d’agrément des personnes ou sociétés qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites sont également définies par la réglementation.

Les vidangeurs avaient jusqu’au 31 décembre 2010 pour adresser leurs demandes d’agrément au Préfet de leur département de domiciliation. Les demandes d’agrément ont été instruites par le Service en charge de la police de l’eau qui a vérifié notamment que les demandeurs pouvaient justifier d’un accès suffisant à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange.

Conséquences pour le particulier
Seuls les vidangeurs agréés sont autorisés à effectuer les vidanges d’installations d’assainissement non collectif. Les personnes qui continuent à effectuer ces vidanges sans agrément sont en infraction avec la réglementation et donc passibles de sanctions.

Avant de faire appel à un vidangeur pour curer les boues issues d’un dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station...), il convient donc de vérifier que ce dernier figure bien dans la liste des vidangeurs agréés autorisés à travailler sur le département du GERS (liste disponible ici).

Cette liste est susceptible d’évoluer en cas d’agrément d’un nouveau vidangeur ou à l’occasion de la suspension ou de la suppression d’un agrément (en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires notamment).

Obligation de traçabilité et de justification de l’entretien
Pour chaque vidange, le vidangeur agréé doit établir un bordereau de suivi en plusieurs volets, dont il est tenu de remettre un volet au propriétaire de l’installation vidangée. Le bordereau de suivi mentionne notamment la quantité de matières vidangées et le lieu d’élimination des matières de vidange.
Le propriétaire de l’installation vidangée doit s’assurer de l’établissement de ce bordereau de suivi lors de la réalisation de la vidange car celui-ci est le garant de la traçabilité du devenir des matières de vidange. Il permet notamment d’éviter des dépotages « sauvages » en pleine nature.
Par ailleurs, le propriétaire pourra présenter ce bordereau au SPANC (Service Public chargé du contrôle de l’Assainissement Non Collectif) pour justifier de l’entretien du dispositif d’assainissement à l’occasion du contrôle communal qui doit être effectué.

DANS LE DÉPARTEMENT DU GERS

Sur l’ensemble des vidangeurs agréés dans le département du GERS, les 3/4 prévoient un dépotage (déchargement) des matières de vidange dans les stations communales de traitement des eaux usées équipées pour traiter ces effluents. Pour le quart restant, les matières de vidanges seront valorisées sur des parcelles agricoles, dans un cadre réglementé.

Les agréments, valables pour une durée de dix ans, ont été délivrés sous forme d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs.

RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

• Article L1331-1-1 du Code de la santé publique
• Arrêté DEVO0920065A du 07/09/09 modifié

POUR EN SAVOIR PLUS

• Sur la périodicité de vidange de votre installation, vous pouvez consulter le SPANC de votre Syndicat, Syndicat Armagnac Ténarèze à ÉAUZE